CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Domaine d’application
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations vendues sous la marque Quali-Famille.
Au cas où une (ou plusieurs) clause(s) des présentes serait(aient) déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) par un tribunal ou en vertu de la loi, cette (ces) clause (s) serait(aient) réputée(s) non écrite(s), les autres dispositions restant en vigueur et conservant leurs effets.
Les présentes Conditions Générales de Ventes de nos prestations régissent les rapports entre HESILMA, sa marque Quali-Famille et son client, agissant à des fins professionnelles ou à titre personnel, pour la réalisation de l’ensemble des prestations proposées par notre société et prévalent sur tout autre document.

Définition des prestations

Les présentes conditions ont pour objet de préciser les relations entre Quali-Famille, marque de la SARL HESILMA, et ses clients. La mission de Quali-Famille est de permettre aux professionnels du tourisme de valoriser leurs produits adaptés aux familles en les mettant en relation avec des familles à la recherche de ces produits. Quali-Famille n’a pas d’autre obligation de moyen ou de résultat que celles prévues aux présentes
.
Dans le cadre de ses activités d’inspection de classement, et afin  de garantir son impartialité et son indépendance, HESILMA informe ses clients qu’il refusera de réaliser toutes prestations liées au classement des hébergements touristiques  (conseil, assistance technique, accompagnement…) au sens du document INS REF 20, point 6.2.1 du COFRAC.

Durée du contrat
Le contrat Quali-Famille est conclu pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois par tacite reconduction. Il prend effet au jour de sa signature. A l’issue de la période maximale de 3 ans, sa reconduction ne peut-être effective que par la signature d’un nouveau contrat.

Le client s’engage à :
Accepter toutes les conditions qui figurent au présent contrat
Accueillir chaleureusement les familles en toutes circonstances
Les satisfaire grâce à une prestation conforme à la charte Quali-Famille
Délivrer des prestations conformes à celles qu’il aura communiquées à Quali-Famille et qui seront diffusées sur le portail www.quali-famille.com
S’acquitter du montant de sa cotisation annuelle
Respecter les règles d’utilisation de la marque Quali-Famille
Apposer la vitrophanie millésimée Quali-Famille, justifiant de la labellisation de l’établissement
Répondre par écrit (avec copie à Quali-Famille) aux réclamations des clients qui se plaindraient par écrit auprès de Quali-Famille
Informer chaque collaborateur de l’engagement de l’établissement dans la démarche Quali-Famille
Apposer le logo Quali-Famille et un lien, vers le site www.quali-famille.com, sur son site web
Le client s’engage à accorder le ou les avantages suivants aux familles du club Quali-Famille sur présentation du bon « le + Quali-Famille » téléchargeable sur la fiche descriptive du client.

Mise en ligne de données personnelles du client

La labellisation Quali-Famille permet de facto la mise en ligne d’informations, de photos et de données personnelles du client sur le portail www.quali-famille.com
Le client autorise par conséquent Quali-Famille à mettre en ligne ces informations, photos et autres données personnelles transmises par lui-même.
Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet que sont la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité, de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, la responsabilité de Quali-Famille ne pourra en aucun cas être recherchée quant à la captation de ces informations, textes, photos…
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978) directement sur le portail ou auprès de Quali-Famille qui valide toute modification.
Afin de protéger son image et sa notoriété, Quali-Famille se réserve le droit de demander au client d’amender le descriptif de son établissement ou de modifier sa ou ses photos. Chaque fiche établissement est relue et validée par Quali-Famille avant mise en ligne.
Le refus de validation par Quali-Famille d’un descriptif, d’une ou de plusieurs photos n’est pas un motif justifiant un remboursement de cotisation.

Facturation et conditions de règlement

Cotisation - Le client dépose le règlement de sa cotisation annuelle avec l’ensemble des éléments constitutifs de sa demande de labellisation et notamment le présent contrat.
Prestations supplémentaires facultatives - Le client a la possibilité de souscrire à des services complémentaires en ligne ou non. Il procède au paiement intégral des prestations ou produits à la commande. A l’exception du kit de communication, les frais d’expédition sont à la charge du client. Ils sont identifiés comme tel à la commande et payable d’avance.
Règlement des factures
Par chèque bancaire à l’ordre de Quali-Famille
Par virement bancaire sur le compte : 30004 02481 00010029532 18
Par paiement en ligne sur le site www.quali-famille.com
Une facture acquittée lui est transmise par Quali-Famille dès l’encaissement de son règlement.

Processus de labellisation Quali-Famille

Formalisation de l’adhésion (en ligne ou demande d’instruction par téléphone)
Evaluation à l’aide de la grille de contrôle, et détermination du classement de l’établissement au regard des exigences du label
Signature du contrat « Quali-Famille »
Renseignement de la fiche descriptive et fourniture des photos
Présentation du dossier complet devant le comité de labellisation Quali-Famille qui attribue (ou non) le label pour une durée de 3 ans.
La labellisation est notifiée par écrit au client par le comité qui l’autorise de fait à utiliser selon les règles définies à l’article 8 la marque « Quali-Famille ».
La labellisation ouvre de droit la mise en ligne de la fiche descriptive de l’établissement sur le portail www.quali-famille.com, conformément au forfait retenu par le client dont le descriptif est détaillé dans la politique tarifaire de Quali-Famille.
Le client reçoit sa vitrophanie millésimée ainsi que la charte « Quali-Famille »
Tout refus de labellisation d’un établissement de la part du comité de labellisation est motivé et signifié au client par lettre recommandée avec accusé de réception. La cotisation versée est remboursée au client.

Suivi qualité et délabellisation Quali-Famille
Le comité de labellisation prend connaissance des remarques clients. Il peut faire procéder, à sa charge, à une visite inopinée d’un établissement s’il le juge utile. Tout refus (sauf motifs réels et sérieux) du client de recevoir un auditeur dûment mandaté par Quali-Famille entraîne de facto une procédure de délabellisation.
La délabellisation est prononcée souverainement par le comité de labellisation. Elle intervient en cas de manquement avéré au respect des normes d’hygiène ou de santé/sécurité et de la réglementation afférente aux dispositions du code du travail ou d’un comportement inadmissible vis-à-vis de la clientèle, du personnel ou d’un tiers ou d’atteinte à l’image de Quali-Famille. Le comité se sera au préalable rapproché du client afin d’entendre les éléments de sa défense.
Le non-respect du référentiel Quali-Famille est un motif de délabellisation.
Le non-respect du présent contrat est un motif de délabellisation après information préalable des griefs de Quali-Famille vis-à-vis du client. Cette information est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La délabellisation motivée est signifiée au client par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle entraîne la suspension immédiate de la fiche descriptive de l’établissement du portail internet www.quali-famille.com ainsi que le droit d’usage de la marque « Quali-Famille ».
Au regard des faibles coûts d’adhésion, il n’y a pas de procédure d’appel.
La délabellisation engendre de facto la rupture du présent contrat, sans préavis ni indemnité.
Un client délabellisé peut adhérer de nouveau à Quali-Famille passée une période d’un an ou en cas de changement de propriétaire exploitant.
Droit d’usage de la marque « Quali-Famille »

La durée du droit d’usage de la marque « Quali-Famille » est indéterminée à partir de son officialisation, par le Comité de labellisation, mais est révisable à tout moment selon certaines dispositions prévues par le présent contrat.
Dès réception de son courrier de notification, le client devient alors titulaire de la marque « Quali-Famille », et bénéficie des avantages, présents et à venir, liés à sa nouvelle appartenance : utilisation sur ses documents commerciaux de la marque « Quali-Famille » par une mention écrite ou par l’apposition du logo. Ce dernier devant être utilisé dans son entièreté, sans modification de son graphisme ni de ses couleurs.
L’exercice du droit d’usage de la marque Quali-Famille est strictement limité aux prestations pour lesquelles il a été accordé, c’est-à-dire la prestation mentionnée à l’article 3. En outre, tout changement de nature juridique de dirigeant ou de désignation commerciale doit faire l’objet, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une demande de réexamen du droit d’usage de la marque « Quali-Famille ». Dans le cas de la vente d’un établissement, le cédant s’engage à informer le repreneur du caractère non transmissible du droit d’usage de la marque. Dans l'hypothèse où le professionnel exploite plusieurs établissements, il ne doit faire usage de la marque que pour l’établissement pour lequel il l’a obtenu.
Le droit d'usage de la marque « Quali-Famille» ne se substitue en aucune façon aux obligations légales et réglementaires que l'établissement doit respecter, notamment en matière d’hygiène, de sécurité et d’accueil des personnes handicapées.
Serait considéré comme un usage abusif de la marque son utilisation pour une prestation dont la demande serait encore en cours d’instruction ou pour laquelle le droit d’usage de la marque aurait été refusé, retiré ou suspendu.

Rupture de contrat à l’initiative du client

En cas de rupture du contrat à l’initiative du client, ce dernier doit la déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception à Quali-Famille.
La rupture prend effet 21 jours à la réception de la lettre. Il perd alors le bénéfice des avantages liés à l’attribution du droit d’usage de la marque. Passé ce délai durant lequel le professionnel peut revenir sur sa décision, la fiche descriptive de l’établissement est retirée du portail www.quali-famille.com
En cas de rupture, il n’est pas procédé aux remboursements des cotisations déjà versées.
En cas de rupture du contrat, le client doit alors faire disparaître toute trace de son appartenance à la marque « Quali-Famille » dans un délai de 30 jours. Tout manquement à cette obligation engendrera, 7 jours après mise en demeure, le versement de pénalités de retard à Quali-Famille à hauteur de 100 euros par jours de retard.

HESILMA, propriétaire et gestionnaire de la marque « Quali-Famille », étant tenu au secret professionnel, l’ensemble des collaborateurs intervenant dans la gestion du label s'engage à respecter cette confidentialité qui concerne autant les informations que les documents dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de leur activité.

Chacune des parties fera tous les efforts raisonnables afin de maintenir le portail Quali-Famille opérationnel et doté d’informations fiables. Cependant, les parties reconnaissent qu'un certain nombre d'interruptions du système ou d’évènements peuvent avoir lieu et acceptent de ne pas engager la responsabilité de l'autre partie pour toutes conséquences de ces interruptions. Cependant, en cas de diffusion d’informations tronquées de la part du client, Quali-Famille se réserve le droit après information de ce dernier de suspendre la diffusion de sa fiche descriptive le temps qu’il procède à sa mise à jour.

Quali-Famille se réserve le droit de modifier ce contrat, en notifiant ces modifications dans un avenant adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception en double exemplaire, à l'établissement, dont l'un est à retourner daté et signé. Le client a tout pouvoir de refuser ces modifications. Il doit le faire par écrit. Dans ce cas, l’article 9a et 9b s’applique de fait. Quali-Famille procède alors au remboursement des cotisations versées au prorata-temporis.

HESILMA, propriétaire de la marque Quali-Famille fait élection de domicile Résidence Guillaume le Conquérant, Bat B, Rue du 205ème Régiment d’Infanterie à Falaise (14). De ce fait, tout litige ou contestation auxquels les présentes pourraient donner lieu, tant par leur validité que par leur interprétation, exécution ou résiliation, sera porté devant la juridiction compétente de CAEN

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